Mentions légales - Conditions générales

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre :

Les utilisateurs du site web Limonade Maison, accessible à l’adresse URL: https://www.limonademaison.ch (de suite le « site ») d’une part, et la société Limonade Maison Napoli, Société en raison individuelle, dont le siège social est situé à la Route des Granges-Saint-Martin 10, 1350 Orbe d’autre part.

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site https://www.limonademaison.ch par les utilisateurs.

1.2. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.

1.3. Le fait pour tout utilisateur de cocher la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales” avant la confirmation de la commande et/ou l’inscription sur le site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes.

1.4. Limonade Maison se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales sur le site.

1.5. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

1.6. À tout moment, les utilisateurs ont la possibilité de consulter et de sauvegarder les conditions générales.

2. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE ET CONCLUSION DE LA VENTE

2.1. Les utilisateurs peuvent sélectionner les produits en ligne sur le site qu’ils souhaitent acheter en les mettant dans leur panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Les utilisateurs retrouvent dans leur panier les articles sélectionnés sur le site. Lorsque la sélection des produits à acheter est fin prête, les utilisateurs peuvent passer commande.

2.2. Depuis le panier, en cliquant sur « Valider la commande », les utilisateurs sont amenés à saisir les coordonnées personnelles pour la facturation et la livraison, à choisir une option de livraison et le moyen de paiement. En cliquant sur « Commander », ils s’engagent vis-à-vis du vendeur à acheter le produit au prix indiqué sur l’annonce.

2.3. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel sans délai.

3. LES PRIX 

3.1. Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site web, sauf en cas d'erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts pour nous assurer que les prix indiqués sur le site web sont exacts. Si nous décelons une erreur dans le prix d'un produit que vous avez commandé, nous vous informerons de ce fait dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d'annuler cette commande. Si nous n'arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme étant annulée ; si les produits ont déjà été payés, nous vous rembourserons l'intégralité des montants versés. Nous ne sommes pas tenus de vous vendre un produit à un prix (inférieur) manifestement incorrect (et ce même après vous avoir envoyé une confirmation de livraison), si l'erreur est manifeste et sans ambiguïté et si vous êtes raisonnablement en mesure de l'identifier comme telle.

3.2. Les prix affichés sur le site web excluent les frais de livraison. Ces derniers s'ajouteront au montant total à payer, tel qu'établi dans nos CGV en vigueur à la date de la commande.

3.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessus, aucune modification de prix n'aura d'effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une confirmation de commande vous aura déjà été envoyée.

       4. MODE DE PAIEMENT

4.1. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne.

4.2. Limonade Maison se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Limonade Maison se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande.

      5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Sauf pour le retrait des produits chez le vendeur (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

5.2. Les modalités de livraison et leurs prix sont indiqués sur le bon de commande en ligne.

5.3. Limonade Maison n'effectue pas d'envoi ou livraison en dehors de la Suisse.

5.4. Les produits sont livrés sur le territoire suisse via la Poste suisse. En cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, des moyens de transports, de perte des produits ou encore de grève, nous déclinons toute responsabilité. Il revient au client de nous informer en cas de retard prolongé de la livraison en mentionnant la référence de la commande concernée. 

5.5. Le client est invité à vérifier la conformité des articles reçus au moment de réceptionner la commande. Toute anomalie doit être informée dans un délai de 48 heures à compter de la réception du colis. Une fois ce délai passé, aucune réclamation n'est prise en considération. Tous les risques liés au transport des articles sont supportés par le client. Il incombe au client de formuler une réclamation motivée auprès des services de la Poste suisse ou auprès du transporteur de colis concerné dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison lorsque le contenu de la commande s'est trouvé endommagé au cours de l'acheminement.

5.6. Après la conclusion de la vente et l’encaissement du prix de la transaction, Limonade Maison s’engage à expédier à l’acheteur le produit convenablement emballé dans les septante-deux (72) heures à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

5.7. Si l’acheteur est absent lors de la livraison de l’article, il s’engage à retirer l’article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.

5.8. Pour les articles encombrants qui ne peuvent pas être envoyés avec une expédition standard par la poste, l’acheteur (qui n’opte pas pour le « retrait chez le vendeur ») s’engage à contacter Limonade Maison afin de recevoir un devis pour une livraison avant de finaliser la commande.

5.9. La livraison de l'article ne comprend pas la mise en place dans l'appartement ou la maison. Néanmoins, le livreur est disposé à vous donner un coup de main si nécessaire. Si vous ne pouvez pas soulever d'objets volumineux/lourds vous-même ou si vous n'avez pas d'aide disponible, et que vous souhaitez une installation et un montage du meuble directement à votre domicile, veuillez-nous en aviser à l'avance. Car en fonction de la taille du meuble, il peut être nécessaire pour nous de venir avec une équipe multiple. Cela peut entraîner des frais supplémentaires que nous serions heureux de vous expliquer en détail lors de la prise de rendez-vous. 

5.10. L’acheteur a la possibilité d’opter pour le « retrait chez le vendeur » afin d’économiser les frais de livraison de l’article.

5.11. Les jours de retrait sont le lundi, le mercredi et le jeudi, de 14h à 20h. Si vous souhaitez retirer votre commande un mardi, un vendredi ou pendant le weekend, veuillez nous contacter au préalable pour en faire la demande.

5.12. Lorsque l’acheteur a choisi l’option « retrait chez le vendeur », il s’engage à retirer l’article à l’adresse du vendeur indiqué sur le site web dans un délai de dix (10) jours à compter de la conclusion de la vente. Passé ce délai, si nous n'avons pas de nouvelles de votre part, l'article sera remis en vente et aucun remboursement ne sera effectué. Nous vous encourageons donc à respecter ce délai et à nous contacter si vous avez des circonstances particulières qui pourraient retarder votre retrait.

5.13. Les gros meubles pouvant être démontés le seront pour facilité le transport. Veillez néanmoins à vérifier les dimensions et les spécifications de l'article avant de passer votre commande, afin de vous assurer que vous disposez de l'espace nécessaire dans votre véhicule pour son transport. 

      6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Sauf pour le retrait des produits chez le vendeur (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

6.2. Les modalités de livraison et leurs prix sont indiqués sur le bon de commande en ligne.

6.3. Après la conclusion de la vente et l’encaissement du prix de la transaction, Limonade Maison s’engage à adresser à l’acheteur le produit convenablement emballé dans les septante-deux (72) heures à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

6.4. Si l’acheteur est absent lors de la livraison de l’article, il s’engage à retirer l’article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.

6.5. Pour les articles encombrants qui ne peuvent pas être envoyés avec une expédition standard par la poste, l’acheteur (qui n’opte pas pour le « retrait chez le vendeur ») s’engage à contacter Limonade Maison afin de recevoir un devis pour une livraison avant de finaliser la commande.

6.6. L’acheteur a la possibilité d’opter pour le « retrait chez le vendeur » afin d’économiser les frais de livraison de l’article.

6.7. Lorsque l’acheteur a choisi l’option « retrait chez le vendeur », il s’engage à retirer l’article à l’adresse du vendeur indiqué sur le site web dans un délai de dix (10) jours à compter de la conclusion de la vente.

      7. RETOUR ET GARANTIES

7.1. Les objets sur le site de Limonade Maison ne peuvent être garantis au-delà de la description de l’objet figurant sur l’annonce.

7.2. Limonade Maison présente sur son site internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

7.3. Les offres présentées sur le site de Limonade Maison ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Limonade Maison ne serait en aucun cas être responsable d’un quelconque produit qui n’est plus livrable, en rupture de stock, voire épuisé.

7.4. Les images figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles.

7.5. Limonade Maison ne garantit pas la datation des produits présentés mais s’efforce d’être le plus précis possible en fonctions de ses sources et connaissances.

7.6. Dans ce délai, l’acheteur doit informer Limonade Maison de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté. Pour exercer ce droit, l’acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

7.7. Dans le cas où l’article n’a pas encore été expédié, Limonade Maison prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.

7.8. Dans le cas où l’acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’article et/ou que l’article serait en cours d’expédition, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’article, emballé avec soin, au vendeur, selon le mode d’expédition initial.

7.9. Les frais engagés pour le retour de l’article seront à la charge exclusive de l’acheteur.

7.10. Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Limonade Maison remboursera l’acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

7.11. Limonade Maison pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’article ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni à Limonade Maison une preuve de l’expédition de l’article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

      8. COACHING EN LIGNE 

8.1. Limonade Maison se réserve le droit de programmer des coachings en ligne payants.

8.2. Tous nos coachings se font grâce à une inscription en ligne. Vous trouverez toutes les informations sur directement sur notre site à la page "coaching décoration d'intérieur".

8.3. En cas d'annulation du coaching en ligne par Limonade Maison, chaque inscription sera annulée et le client remboursé.

8.4. En cas d'annulation de l'inscription du client par le client moins de 24 heures avant le coaching en ligne, le montant déjà encaissé par Limonade Maison reste en mains de Limonade Maison. 

8.5. En cas de retard ou de non présentation du client au coaching en ligne, le montant d'ores et déjà encaissée par Limonade Maison reste entièrement propriété de Limonade Maison.

      9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Toutes les données concernant les utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors du processus de commande afin d’assurer le suivi et le bon déroulement des commandes.

9.2. Limonade Maison est susceptible de traiter tout ou partie des informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, historique des transactions, coordonnées bancaires.

9.3. Limonade Maison est la seule destinataire des données personnelles des utilisateurs. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

      10. INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR ET MISES EN LIGNE SUR LE SITE

10.1. Chaque utilisateur garantit à Limonade Maison que les informations qu’il fournit sur le site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.

10.2. L’utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations. Limonade Maison ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres utilisateurs ou pour des tiers.

10.3. L’utilisateur accorde à Limonade Maison le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des informations que l’utilisateur insère sur le site au fur et à mesure de leur mise en ligne. En particulier, l’utilisateur autorise Limonade Maison à faire la promotion des annonces sur tout support.

10.4. L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations qu’il met en ligne sur le site. L’utilisateur garantit également que les informations qu’il publie sur le site ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon. L’utilisateur garantit ainsi Limonade Maison contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations sur le site.

10.5. L’utilisateur s’engage à ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les annonces ou dans sa boutique. Limonade Maison se réserve le droit le cas échéant de supprimer ses coordonnées sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’utilisateur.

10.6. En passant une commande sur notre site web, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique de passer des contrats.

      11. RESPONSABILITÉ DE LIMONADE MAISON

11.1. Limonade Maison ne sera responsable que des dommages directs subis par l’utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par Limonade Maison de ses obligations.

11.2. Limonade Maison ne serait en aucun cas tenue responsable : des dommages qui résulteraient du fait de l’utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ; des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’utilisateur.

      12. INTERRUPTION DU SITE POUR MAINTENANCE OU AMÉLIORATION

12.1. Limonade Maison s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site et son accessibilité par l’utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au site.

12.2. Limonade Maison ne garantit pas la pérennité ou les performances du site.

12.3. Limonade Maison se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site, temporairement ou définitivement.

12.4. Elle pourra interrompre l’accès au site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

12.5. L’interruption temporaire ou définitive du site n’engagera pas la responsabilité de Limonade Maison, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’utilisateur.

12.6. En conséquence, Limonade Maison ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du site.

12.7. De même, Limonade Maison ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’utilisateur du fait de son utilisation du site.

12.8. Pour éviter autant que possible des désagréments, l’utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

12.9. L’utilisateur reconnaît utiliser le site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

      13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. A l’exception des Informations fournies par l’utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le site (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des articles mis en vente sur le site), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de Limonade Maison.

13.2. L’utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le site pendant la durée du contrat.

13.3. En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Limonade Maison, l’utilisateur s’engage à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le site ; intégrer tout ou partie du contenu du site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ; copier les informations présentes sur le site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

13.4. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

13.5. Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

13.6. Le fait, pour Limonade Maison, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de Limonade Maison.

      14. RÉSILIATION ET DURÉE DU CONTRAT

14.1. Chaque utilisateur peut demander la suppression de son inscription au site en adressant à Limonade Maison une demande : soit en adressant un email à l’adresse suivante : info@limonademaison.ch; soit par courrier à l’adresse suivante : Limonade Maison – c/o Lorena Napoli, Route des Granges-Saint-Martin 10, 1350 Orbe.

14.2. La désinscription entraînera la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Limonade Maison.

14.3. Limonade Maison se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations prévues aux présentes.

14.4. La résiliation du contrat entraînera la désinscription immédiate de l’utilisateur.

14.5. L’utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

14.6. La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Limonade Maison en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’utilisateur.

14.7. Le contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’utilisateur sur le site.

      15. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Suisse et particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

15.2. La résolution de tout litige ou différend sera traitée par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.